Conditions Générales de Vente (CGV)
CallOfDefense Distribution – exploité par COOL KID
1. Identification du vendeur
Site : www.callofdefensedistribution.com
Éditeur : COOL KID – Nom commercial : CallOfDefense Distribution
SIRET : 905 364 311 00019 – Représentante légale : Mme Agathe Dauchy
Adresse : 9 hameau de Haute Fontaine, 60690 Fontaine-Lavaganne (France)
E-mail : callofdefensedistribution@gmail.com
Statut fiscal : TVA non applicable – art. 293 B CGI
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues via le site susvisé. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date d’achat.
3. Produits
Produits : équipements balistiques passifs (casques, plaques, accessoires, matériels de protection).
Ils proviennent de fournisseurs et partenaires spécialisés. Chaque article est contrôlé avant mise en vente pour vérifier sa conformité aux exigences applicables.
Les produits ne constituent en aucun cas des armes au sens du Code de la défense. Visuels/descriptions à titre indicatif (variations mineures possibles sans impact sur les performances essentielles).
4. Prix
Prix en euros. TVA non applicable – art. 293 B CGI. Frais de livraison affichés avant paiement. Le vendeur peut modifier ses tarifs, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
La commande est ferme après validation du paiement. Le vendeur peut refuser toute commande anormale, frauduleuse ou non conforme aux réglementations en vigueur.
6. Paiement
Paiement intégral avant expédition, sauf accord spécifique écrit. Moyens acceptés : carte bancaire (plateforme sécurisée), PayPal, Klarna (selon disponibilité), virement (traitement après réception des fonds).
7. Livraison
Transporteurs : Colissimo (La Poste), Mondial Relay, ou équivalent avec suivi. Délais indicatifs selon transporteur et disponibilité. Transfert des risques à la prise de possession (C. conso L216-4), ou à la remise au transporteur si transporteur choisi par le client (L216-5).
8. Droit de rétractation & retours
Conformément aux L221-18 et s., le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter.
- Retour d’un produit complet, non utilisé, non altéré, avec emballage et accessoires d’origine
- Exclusions : biens endommagés, démontés, modifiés, incomplets, ou personnalisés/fabriqués à la demande (L221-28 3°)
Responsabilité du client en cas de dépréciation due à des manipulations excessives (L221-23). Remboursement après inspection, sous 14 jours maximum.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-20 C. conso) et garantie des vices cachés (1641 et s. C. civ.).
Recours : réparation/remplacement, ou à défaut réduction/résolution (L217-8 à L217-14). Exclusions : usage offensif/illégal, modification/démontage non autorisé, usure normale, entretien inadapté.
10. Commandes professionnelles & institutionnelles
Clients pro (forces, unités, sécurité, entreprises, administrations) : ventes régies par le Code civil. Pas de droit de rétractation (L221-3/L221-18). Contrat formé à validation (C. civ. 1113). Retour uniquement pour défaut majeur après accord. Refus possible en cas d’usage non conforme au droit applicable.
11. Responsabilité
Le client est responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins. Responsabilité du vendeur limitée à la bonne exécution du contrat de vente et à la livraison conforme, sans préjudice des garanties légales ni des cas de faute lourde ou dolosive.
12. Données personnelles
Traitements conformes au RGPD et à la loi Informatique & Libertés. Droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) par e-mail : callofdefensedistribution@gmail.com. Conservation pour la durée nécessaire au traitement et selon obligations légales.
13. Médiation & litiges
Médiation de la consommation (L612-1) : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net
Note : la plateforme européenne ODR (Règlement UE 524/2013) n’accepte plus de nouvelles saisines depuis le 20/03/2025.
14. Droit applicable & juridiction
Droit français. Consommateurs : juridiction du domicile ou du vendeur (règles européennes applicables). Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais (Oise).
15. Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.